Après un décès, les biens du défunt appartiennent ensemble à ses héritiers : c’est l’indivision. Le partage de succession est l’opération qui y met fin, en attribuant à chaque héritier des biens précis, à hauteur de ses droits. Il peut être amiable, lorsque tous les héritiers sont d’accord, ou judiciaire, lorsqu’aucun accord n’est possible. Inventaire du patrimoine, prise en compte des donations déjà consenties, composition des lots, signature de l’acte : voici comment se déroule un partage, les délais à connaître et le rôle du notaire à chaque étape.
Qu’est-ce que le partage d’une succession ?
Tant que la succession n’est pas partagée, chaque héritier détient une quote-part de l’ensemble des biens (par exemple un tiers de la maison, du compte bancaire et des terres), sans être propriétaire d’un bien en particulier. Le partage transforme ces quotes-parts en biens individuels : l’un reçoit la maison, l’autre les placements, un troisième une somme d’argent.
Le Code civil pose un principe clair : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (article 815). Chaque héritier peut donc demander le partage à tout moment, sauf si les héritiers ont signé une convention d’indivision ou si un sursis au partage a été décidé par le juge.
Avant le partage : la vie en indivision
Entre le décès et le partage, les héritiers gèrent ensemble les biens. Les actes courants d’administration (entretien, mise en location d’un logement, par exemple) peuvent être décidés par les héritiers détenant au moins deux tiers des droits. La vente d’un bien suppose en principe l’accord de tous, même si la loi permet, sous conditions, de demander au tribunal l’autorisation de vendre à la majorité des deux tiers.
Cette période se prolonge souvent : vous pouvez en apprendre davantage sur l’accompagnement de l’office en matière de successions sur notre page droit de la famille.
Les étapes du partage chez le notaire
1. Faire l’inventaire du patrimoine
Le notaire recense l’ensemble des biens (immobilier, comptes, placements, véhicules, parts de société, terres…) et des dettes du défunt. Les biens sont évalués à leur valeur au jour du partage. Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, une estimation est recommandée pour éviter toute contestation ultérieure.
2. Tenir compte des donations déjà consenties
Les donations faites de son vivant par le défunt à l’un de ses héritiers sont en principe « rapportées » à la succession (article 843 du Code civil) : elles sont prises en compte dans le calcul des parts, pour respecter l’égalité entre héritiers, sauf si la donation a été consentie hors part successorale. Le notaire vérifie également que la part réservée par la loi à certains héritiers, la réserve héréditaire, est respectée.
3. Composer les lots
Les héritiers se répartissent les biens en lots. Lorsqu’un lot a une valeur supérieure aux droits de celui qui le reçoit, il verse une soulte (une somme d’argent) aux autres. Certains héritiers peuvent demander une attribution préférentielle, par exemple du logement qu’ils occupent ou d’une exploitation agricole qu’ils mettent en valeur ; le conjoint survivant en bénéficie de plein droit pour le logement où il vivait.
4. Signer l’acte de partage
Lorsque la succession comprend un bien immobilier, l’acte de partage doit être établi par un notaire, car il doit être publié au service de la publicité foncière. En l’absence d’immeuble, un acte sous signature privée est possible, mais l’acte notarié offre une sécurité juridique et une date certaine.
Partage amiable ou partage judiciaire ?
Le partage amiable est la voie la plus simple et la plus rapide : tous les héritiers s’accordent sur la composition des lots et signent l’acte. Il est aussi possible de procéder à un partage partiel, portant sur certains biens seulement.
Si un héritier reste inactif, les autres peuvent le mettre en demeure, par acte de commissaire de justice, de se faire représenter ; à défaut, le juge peut désigner une personne qui le représentera au partage. En cas de désaccord persistant, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. La demande doit préciser les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable. Le juge peut alors désigner un notaire chargé des opérations de partage, sous le contrôle d’un juge commis. Même en cours de procédure, les héritiers peuvent revenir à un partage amiable.
Quels sont les délais ?
Il faut distinguer deux échéances :
- La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas). Les droits de succession sont dus à cette date.
- Le partage, en revanche, n’est enfermé dans aucun délai légal : il peut intervenir quelques mois après le décès ou plusieurs années plus tard.
En pratique, un partage amiable simple peut être réglé en quelques mois. Un partage judiciaire dure généralement beaucoup plus longtemps, souvent plusieurs années.
Combien coûte un partage ?
Le partage donne lieu à un impôt, le droit de partage, fixé à 2,5 % de la valeur de l’actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). S’y ajoutent les émoluments du notaire, dont le tarif est réglementé, ainsi que les frais et débours (publicité foncière, documents). Votre notaire peut vous remettre une estimation avant la signature ; vous trouverez des repères sur notre page tarifs.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il bloquer le partage d’une succession ?
Un héritier ne peut pas bloquer indéfiniment le partage. Si le partage amiable est impossible, les autres héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui ordonnera le partage. Lorsqu’un héritier reste simplement silencieux, une procédure de mise en demeure permet de faire désigner un représentant.
Le notaire est-il obligatoire pour partager une succession ?
Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, car l’acte de partage doit être publié au service de la publicité foncière. Il intervient aussi, en pratique, pour l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Peut-on contester un partage après sa signature ?
Oui, dans des cas limités : un héritier qui reçoit un lot d’une valeur inférieure de plus du quart à ses droits peut demander un complément de part dans les deux ans suivant le partage. Le partage peut aussi être annulé pour un vice du consentement (erreur, dol, violence), dans un délai de cinq ans.
Peut-on partager seulement une partie des biens ?
Oui. Les héritiers peuvent procéder à un partage partiel : certains biens sont partagés, les autres restent en indivision jusqu’à un partage ultérieur.
Vous êtes héritier et souhaitez sortir de l’indivision ? Prenez rendez-vous avec l’office.