Tarifs de l'office
La transparence sur nos tarifs : émoluments réglementés fixés par l’État et honoraires libres de l’office.
Comment est rémunéré votre notaire ?
Émoluments et honoraires
Émoluments réglementés
Pour la plupart des actes (vente, donation, succession, contrat de mariage…), la rémunération du notaire est fixée par l'État, dans le Code de commerce.
Honoraires libres
Pour les prestations de conseil et certains actes non tarifés, les honoraires sont fixés d'un commun accord avec vous, conformément à l'article L. 444-1 du Code de commerce.
Ils sont détaillés ci-dessous.
N’hésitez pas à demander à l’office une estimation de vos frais.
Grille de l'office
Nos honoraires libres
Article L. 444-1 du Code de commerce : les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au Titre IV bis du Code de commerce et compatibles avec la fonction notariale, par les honoraires fixés d’un commun accord avec les parties.
Vente immobilière
Compromis ou promesse de vente
En sus des débours
180 € TTC (soit 150 € HT)
Négociation immobilière
Prix de vente inférieur à 50 000 €
8 % TTC du prix de vente, avec un minimum de 2 500 € TTC
Prix de vente de 50 000 € à 100 000 €
7 % TTC du prix de vente
Prix de vente supérieur à 100 000 €
6 % TTC du prix de vente
Droit de la famille
Conservation d’un testament olographe
Remise d’un testament déjà rédigé
75 € TTC (soit 62,50 € HT)
Aide à la rédaction d’un testament olographe « simple »
180 € TTC (soit 150 € HT)
Testament : cas particuliers
Facturation au temps passé
240 € TTC (soit 200 € HT) de l’heure
Ces frais n’incluent pas le coût de l’inscription au fichier ADSN (12,88 €).
Droit commercial
Cession de fonds de commerce
En sus des formalités et débours
Sur devis, avec un minimum de 1 500 € TTC (soit 1 250 € HT)
Bail commercial
Hors débours
Sur devis, avec un minimum de 600 € TTC (soit 500 € HT)
Sociétés
Statuts de société
Hors apport immobilier, en sus des formalités et débours
SCI : 720 € TTC (soit 600 € HT)
Autres sociétés : 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT)
Modification ou mise à jour de statuts
En sus des formalités et débours
300 € TTC (soit 250 € HT)
Dissolution et liquidation de société
En sus des formalités et débours
Sur devis, avec un minimum de 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT)
Délibération de société
Hors dossier
48 € TTC (soit 40 € HT)
Tarifs exprimés toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 %. Les débours correspondent aux sommes payées par l’office pour votre compte (frais de publication, documents administratifs…).
À savoir
Informations réglementaires
Textes du tarif
L’intégralité des textes régissant le tarif des notaires est à votre disposition à l’office. Vous pouvez aussi les consulter sur Légifrance (Code de commerce, articles A. 444-53 à A. 444-186).
Paiement par virement
Pour les actes soumis à la publicité foncière, tout paiement de plus de 3 000 € doit être effectué par virement bancaire (article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier).
Médiateur du notariat
En cas de litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de l’office, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat :
60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
mediateur-notariat.notaires.fr
Une question sur nos tarifs ?
Maître Foucart vous reçoit à l’office, 320 avenue d’Antibes à Amilly.