Commerçant ou artisan dans le Loiret, vous envisagez de vendre votre activité ? La cession de fonds de commerce obéit à une procédure précise, destinée à protéger à la fois l’acquéreur, les créanciers du vendeur et les salariés. Informations à fournir, bail commercial, avant-contrat, publicité légale, délai d’opposition, séquestre du prix : voici les étapes d’une cession, de la préparation au versement du prix, et le rôle du notaire tout au long de l’opération.
Que comprend un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce regroupe les éléments qui permettent d’exploiter une activité commerciale : la clientèle, qui en est l’élément essentiel, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, le matériel, l’outillage et les marchandises, ainsi que, le cas échéant, certains contrats et autorisations. Les murs, lorsque le commerçant en est propriétaire, ne font pas partie du fonds : leur vente fait l’objet d’un acte distinct.
La cession de fonds ne doit pas être confondue avec la cession des parts ou actions d’une société qui exploite le fonds : notre page droit des affaires présente ces deux opérations.
Préparer la vente
Informer les salariés
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer ses salariés de son projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre d’achat (articles L141-23 et suivants du Code de commerce). Cette obligation ne donne pas aux salariés de droit de préférence. Les contrats de travail en cours sont, en principe, transférés à l’acquéreur.
Vérifier le bail commercial
Le droit au bail est souvent l’élément le plus précieux du fonds. Il faut vérifier les clauses du bail : conditions de cession, agrément éventuel du bailleur, garantie solidaire du cédant, durée restant à courir, montant du loyer et activités autorisées. Le bailleur doit, selon le bail, être appelé à l’acte ou informé de la cession.
Le droit de préemption de la commune
Certaines communes ont délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Dans ce périmètre, la cession d’un fonds doit être précédée d’une déclaration préalable à la commune, qui dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. Le notaire vérifie ce point avant la signature.
De l’avant-contrat à l’acte de cession
Les parties signent généralement d’abord une promesse ou un compromis de cession, assorti de conditions suspensives : obtention d’un prêt par l’acquéreur, absence de préemption, accord du bailleur… Depuis la loi du 19 juillet 2019, la liste des mentions obligatoires de l’acte de cession a été supprimée. Le vendeur reste toutefois tenu d’informer loyalement l’acquéreur, notamment sur le chiffre d’affaires, les résultats et le bail : il est donc d’usage de faire figurer ces éléments dans l’acte.
L’acte définitif peut être notarié ou sous signature privée. L’intervention du notaire apporte la sécurité de l’acte authentique, la vérification des éléments transmis et la prise en charge des formalités et du séquestre du prix.
Après la signature : publicité, opposition et séquestre
La publicité légale
La cession doit être publiée dans les quinze jours de l’acte dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département, ici le Loiret, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Le délai d’opposition des créanciers
Les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la dernière des publications pour former opposition au paiement du prix. C’est la raison pour laquelle le prix n’est pas versé directement au vendeur le jour de la signature.
Le séquestre du prix
Le prix est conservé par un séquestre, souvent le notaire, le temps des formalités. À l’issue des délais légaux, il est versé au vendeur, déduction faite des sommes dues aux créanciers opposants et, le cas échéant, à l’administration fiscale. Le vendeur doit en effet déposer ses déclarations fiscales de cessation d’activité dans les délais prévus, l’acquéreur pouvant être tenu solidairement de certains impôts du vendeur pendant une période limitée.
Les droits d’enregistrement
La cession de fonds de commerce est soumise à des droits d’enregistrement, en principe à la charge de l’acquéreur (article 719 du Code général des impôts) :
- 0 % pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 € ;
- 3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
- 5 % au-delà de 200 000 €.
Des régimes de faveur existent dans certaines zones, sous conditions. Votre notaire calcule le montant exact au vu du prix et des éléments cédés.
Questions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour vendre un fonds de commerce ?
Non, l’acte peut être sous signature privée. Le recours au notaire permet toutefois de sécuriser l’acte, de vérifier les éléments du fonds et du bail, d’accomplir les formalités de publicité et d’assurer le séquestre du prix.
Combien de temps dure une cession de fonds de commerce ?
Il faut compter plusieurs mois entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte, selon les conditions suspensives (prêt, agrément du bailleur, préemption). Après l’acte, le prix reste séquestré pendant la durée des délais légaux d’opposition et des formalités fiscales.
Les salariés sont-ils repris par l’acquéreur ?
En principe oui : les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transférés de plein droit à l’acquéreur, en application de l’article L1224-1 du Code du travail.
Le vendeur peut-il ouvrir un commerce concurrent ?
Le vendeur est tenu de ne pas détourner la clientèle cédée (garantie d’éviction). L’acte comporte en outre généralement une clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l’espace.
Vous préparez la vente ou l’achat d’un fonds de commerce ? Prenez rendez-vous avec l’office.