Mentions légales
Identification de l’office notarial, règles professionnelles applicables et informations sur l’édition et l’hébergement du site. Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site de l’office notarial de Maître François Foucart (ci-après « le Site »).
Éditeur du site
Maître François Foucart, notaire
Exerçant à titre individuel (entrepreneur individuel)
Siège : 320 avenue d’Antibes, 45200 Amilly
SIREN : 434 557 450
N° SIRET : 434 557 450 00021
N° de TVA intracommunautaire : FR25 434 557 450
Code CRPCEN : 45006
Téléphone : 02 19 28 00 05
E-mail : francois.foucart@notaires.fr
Directeur de la publication : Maître François Foucart, notaire.
Notaire en exercice au sein de l’office
Maître François Foucart, notaire titulaire de l’office.
Le titre de notaire est conféré par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, publié au Journal officiel de la République française et consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
Le notaire est un officier public et ministériel, relevant de la Chambre des notaires du Loiret — 4 rue d’Escures, 45000 Orléans.
Instance nationale : Conseil supérieur du notariat — 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris — www.notaires.fr.
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est notamment régie par :
- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ;
- les règles professionnelles et le règlement professionnel du notariat, approuvés par arrêté du garde des Sceaux du 29 janvier 2024.
Le notaire et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.
Les émoluments des notaires sont fixés par les articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du code de commerce. Pour en savoir plus, consultez notre page Tarifs.
Réclamations
En cas de réclamation à l’encontre du notaire qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’office, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre des notaires du Loiret — 4 rue d’Escures, 45000 Orléans — chambre.45@notaires.fr, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat afin de rechercher une solution amiable, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’office :
- Site : mediateur-notariat.notaires.fr
- E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
- Adresse postale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
Conception et hébergement du site
Conception et réalisation : C-Clerc, SAS au capital de 1 112 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 949 182 737, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine — c-clerc.fr
Hébergement : OVH SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — www.ovhcloud.com
Objet du site
Le Site a pour objet de présenter l’office notarial et ses domaines d’intervention, et de fournir des informations d’ordre général. Ces informations ne constituent ni un avis, ni une consultation juridique, et ne sauraient remplacer l’analyse d’une situation particulière par le notaire. Elles ne constituent pas davantage un démarchage ou une sollicitation.
Responsabilité
L’office notarial s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Il ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de ces informations, ni d’une indisponibilité temporaire du Site, quelle qu’en soit la cause.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive, et disposer d’un matériel et d’une connexion adaptés et sécurisés.
Aucune pièce confidentielle (pièce d’identité, acte, justificatif) ne doit être transmise par le formulaire de contact du Site. Ces documents sont demandés par l’office via un canal sécurisé.
Liens hypertextes
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Crédits photographiques
Photographies d’illustration : banques d’images libres de droits.
Portrait et photographies de l’office : © Office notarial François Foucart.
Conception graphique et développement : C-Clerc.
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Droit applicable
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